Loi de libéralisation du chanvre industriel

Article de Cabinet d'avocats Dentons https://www.dentons.com/en/global-presence/europe/germany

18 juillet 2024

Le 8 juillet 2024, le ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture ("BMEL") a publié un projet de loi visant à libéraliser la culture et le traitement du chanvre industriel (loi de libéralisation du chanvre industriel - "NLG").

La raison de ce projet de loi est que le BMEL est convaincu des nombreux avantages de la culture du chanvre industriel en termes de durabilité, de protection du climat et de biodiversité.

L'une des mesures proposées par le BMEL pour atteindre son objectif est la reformulation du terme "chanvre industriel" dans l'article 1 n° 9 a.) de la loi sur le cannabis à usage domestique ("KCanG"). La clause dite d'abus, qui remonte aux anciennes dispositions légales de la loi sur les stupéfiants ("BtMG"), doit être supprimée. L'exception pour le cannabis dans l'annexe I de la BtMG incluait uniquement la marijuana et les plantes et parties de plantes du genre cannabis si leur commerce (à l'exception de la culture) était exclusivement à des fins commerciales ou scientifiques qui excluaient l'abus à des fins d'intoxication. Cette formulation a été reprise dans la KCanG pour le chanvre industriel. Cette restriction a jusqu'à présent été interprétée de manière très restrictive par les tribunaux. Selon une jurisprudence constante, le commerce de produits de chanvre - tels que le thé de chanvre industriel ou les fleurs de CBD - est punissable malgré le respect de la limite de THC de 0,3%, même si l'abus à des fins d'intoxication est peu probable, mais pas totalement exclu. Selon le BMEL, cela conduit à une restriction déraisonnable du commerce des produits de chanvre industriel. Avec l'adoption de la KCanG et l'introduction d'une option d'approvisionnement légal, de telles dispositions ne sont plus nécessaires. En outre, l'exigence d'un "but commercial ou scientifique" doit également être supprimée. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il y ait un objectif commercial d'un côté de la transaction. Le BMEL estime que cette exigence est superflue car elle n'a plus de contenu réglementaire significatif.

La culture du chanvre industriel en intérieur doit également être autorisée. Le BMEL souhaite offrir à d'autres opérateurs économiques la possibilité de participer à la culture du chanvre industriel.

Le projet de loi va maintenant être soumis à l'approbation interministérielle.

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