Le CBD en Allemagne en 2024. Le projet de loi allemand sur le chanvre faciliterait enfin la tâche des producteurs et ouvrirait la porte aux investissements (Hemp Today July 23 2024)

https://hemptoday.net/draft-german-hemp-law-would-finally-ease-path-for-producers-open-door-to-investment

1. L'article ci-dessous admet qu'il n'y a aucune preuve que le chanvre soit réellement utilisé pour "se défoncer". Cependant, dans les procès en cours dans toute l'Allemagne, les procureurs qualifient les produits à base de chanvre de stupéfiants en insistant sur le fait que les gens les utilisent pour se droguer. Si la loi admet que le chanvre n'est pas utilisé pour se droguer, pourquoi les procureurs disent-ils quelque chose qui n'est pas vrai ?
2. La voie que prendra la loi sur le chanvre en Allemagne en 2024 est désormais claire. Un projet de loi stipulant clairement que "le chanvre industriel n'a pas d'effet intoxicant et ne présente donc aucun danger" sera bientôt adopté. Cependant, les procureurs allemands n'en tiennent pas compte et poursuivent le CBD et le chanvre en vertu d'anciennes lois. Le projet de loi a incité les procureurs à travailler à double vitesse et à condamner avant que la loi ne change. S'agit-il d'une démarche juridiquement correcte ou d'un abus de procédure - ignorer le projet de loi et ses intentions ?

Article (de Hemp Today)

Un projet de loi allemand devrait éliminer les problèmes persistants avec les autorités chargées de l'application de la loi en stipulant clairement que le chanvre industriel n'a pas d'effet intoxicant et ne présente donc aucun danger. En corollaire, les produits comestibles à base de chanvre ne sont pas autorisés par la législation,

la loi sur la libéralisation du chanvre industriel.

Les acteurs du chanvre ont longtemps été gênés par une clause de la législation allemande en vigueur concernant le chanvre et le THC. La "clause d'intoxication" décrit la possibilité théorique - bien qu'irréalisable - qu'une personne puisse se droguer en consommant de grandes quantités de chanvre industriel.

Cette clause, que les intérêts du chanvre combattent depuis des années, a entraîné des interdictions, des raids et des poursuites pénales concernant les produits alimentaires à base de chanvre et les produits dérivés du chanvre tels que le CBD. Les parties prenantes ont déclaré que l'élimination de la clause offrirait aux producteurs une sécurité dans leur planification commerciale et mettrait les fabricants allemands de produits alimentaires à base de chanvre sur un pied d'égalité avec d'autres marchés dans le monde.

Obstacle éliminé

"Ce projet de loi est une étape finale pour sortir le chanvre du droit pénal", a déclaré Marijn Roersch van der Hoogte, vice-présidente et responsable du département du chanvre industriel de l'Association allemande des entreprises du cannabis (German Cannabis Business Association), à HempToday. "C'est crucial car cela ouvrira la porte à des investissements plus importants.

Qualifiant la clause d'intoxication d'"obstacle sérieux" au développement du secteur du chanvre, la loi admet qu'il n'y a pas de preuve que le chanvre soit réellement utilisé pour se droguer.

Avec l'adoption de la KCanG (loi allemande sur la marijuana à usage récréatif) et les possibilités légales d'approvisionnement en cannabis de consommation enivrant, le gouvernement fédéral estime que l'abus de chanvre industriel sera pratiquement éliminé une fois pour toutes, de sorte qu'il n'y a plus besoin d'une réglementation légale correspondante", selon la loi.Mais le projet de loi interdit aussi spécifiquement les composés enivrants qui sont apparus dans les produits de chanvre dans de nombreuses parties du monde, dont la plupart ne sont pas des substances naturelles mais sont fabriqués par un processus synthétique basé sur le CBD dérivé du chanvre.

Clarté sur le CBD

La nouvelle loi préciserait également que les produits à base de CBD peuvent être commercialisés s'ils respectent le seuil de 0,3% ou moins de THC et s'ils satisfont aux réglementations relatives aux nouveaux aliments, éliminant ainsi un autre obstacle majeur qui a nui à l'industrie pendant des années.La loi note que les subventions agricoles de l'Union européenne n'ont pas conduit à l'augmentation espérée des champs allemands consacrés au chanvre, qui sont restés un "secteur de niche" en perte de vitesse. Alors que le ralentissement est principalement imputé à des raisons économiques, la loi observe que le secteur a également souffert de facteurs juridiques et bureaucratiques : "Les réglementations précédentes étaient basées sur une politique très restrictive en matière de cannabis, qui s'étendait également au chanvre industriel", selon le projet de mesure.

Promouvoir le chanvre

"Afin de promouvoir le chanvre industriel en Allemagne, les possibilités de culture doivent être élargies et les exigences relatives au traitement du chanvre industriel doivent être assouplies", peut-on lire dans le document. "Le plan a pour but d'offrir une plus grande sécurité juridique et davantage de champs d'activité au secteur du chanvre industriel".

La loi sur la libéralisation du chanvre industriel ouvre également la culture du chanvre à un plus grand nombre d'opérateurs, tels que les sylviculteurs, les horticulteurs, les pisciculteurs et même les apiculteurs, et met l'accent sur la culture en intérieur.

"La culture en intérieur permet à d'autres opérateurs économiques, en particulier dans les zones rurales, de cultiver du chanvre industriel au-delà de l'agriculture en travaillant le sol. En outre, la culture en intérieur permet de contrôler avec précision la teneur en principes actifs du chanvre industriel", peut-on lire dans le projet de loi. "Cela rend également la culture intéressante pour la production de produits contenant du CBD, comme l'huile de CBD."

La loi autorise les particuliers à cultiver jusqu'à trois plantes et à posséder jusqu'à 50 grammes de fleurs de chanvre chez eux.

Traitement à 1% THC

La loi prévoit également une règle permettant d'augmenter le taux de THC jusqu'à un maximum de 1,0% pendant la production de produits tels que le thé et le CBD, tant que la teneur des produits finaux ne dépasse pas la limite de 0,3% fixée par l'UE. Toutefois, le projet de loi reste vague quant à la possibilité de vendre du matériel partiellement transformé dont la teneur en THC est supérieure à 0,3%. M. Roersch van der Hoogte a déclaré que les parties prenantes demanderaient des éclaircissements à ce sujet avant que le projet de loi ne soit voté.

Enfin, la loi observe que le chanvre répond aux objectifs de la stratégie allemande de développement durable en matière de sécurité alimentaire et de réduction des engrais et des pesticides dans l'agriculture. "Le chanvre améliore le sol en l'enrichissant avec l'azote de l'air et fournit un habitat pour les insectes. La culture du chanvre industriel offre donc de nombreux avantages en termes de durabilité, d'atténuation du changement climatique et de biodiversité", peut-on lire dans la loi.

Le projet de loi, publié ce mois-ci par le ministère fédéral allemand de l'alimentation et de l'agriculture, fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle qui permettra de recueillir les réactions des différents ministères et agences gouvernementales. Une fois la consultation terminée, le projet sera révisé et devra ensuite être adopté par les deux chambres du Parlement et signé par le président pour avoir force de loi.