Loi de libéralisation du chanvre industriel
Article by Dentons Law Firm https://www.dentons.com/en/global-presence/europe/germany 18 juillet 2024 Le 8 juillet 2024, le Ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture ("BMEL") a publié un projet de loi visant à libéraliser la culture et le traitement du chanvre industriel (Loi de libéralisation du chanvre industriel - "NLG"). Ce projet de loi est motivé par le fait que le BMEL est convaincu des nombreuses...