Le cannabis industriel n'est pas un stupéfiant - l'Allemagne l'affirme. Le CBD en ALLEMAGNE 2024

Le cannabis industriel n'est pas un stupéfiant

Les procureurs allemands insistent sur le fait que les produits à base de chanvre sont des stupéfiants, alors que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ("la Convention unique") dit le contraire. La Convention unique est la loi en vertu de laquelle l'Allemagne et la plupart des autres pays poursuivent les stupéfiants.

La "clause d'intoxication", contraire à la législation européenne, permet aux procureurs allemands d'affirmer que les produits à base de chanvre sont des stupéfiants. Cette clause d'intoxication est désormais qualifiée d'"insensée" et sera supprimée de la législation allemande par la "loi sur la libéralisation du chanvre industriel".

Qu'est-ce que la Convention unique ?

La Convention unique est un accord conclu par 186 pays, dont l'Allemagne, pour identifier les stupéfiants et mettre fin à leur distribution. On a pensé que si tous les pays travaillaient ensemble en utilisant la Convention unique comme loi "partagée", il serait possible de mettre fin aux terribles dommages sociaux et économiques causés par les stupéfiants.

Il existe plus d'une variété de cannabis.

Même si elles se ressemblent toutes, il existe plus d'une variété de cannabis et la Convention unique stipule clairement que la marijuana est un stupéfiant et que le cannabis industriel ne l'est pas. La Convention n'a jamais eu pour objet de contrôler le cannabis industriel, elle a été rédigée pour poursuivre la marijuana et uniquement la marijuana. Et c'est là que le bât blesse. L'Allemagne poursuit non seulement la marijuana, mais aussi le cannabis industriel en tant que stupéfiant, ce qui est interdit par la Convention unique. Les procureurs allemands s'en moquent.

Le contrôle du cannabis. Article 28 de la Convention unique

L'article 28, paragraphe 2, de la convention unique vise à protéger le cannabis industriel contre les poursuites judiciaires :

Article 28 (2) La présente Convention ne s'applique pas à la culture de la plante de cannabis à des fins exclusivement industrielles.
(fibres et semences) ou à des fins horticoles.(3)

Le droit interne allemand prime-t-il sur la convention unique ?

Il est possible que les procureurs allemands ignorent l'article 28 (2), estimant que le droit national allemand prévaut sur les obligations internationales. Ce point de vue n'est pas déraisonnable.

Mais dans l'affaire "Hammarsten" (4), un arrêt de la Cour européenne qui fait autorité, l'avocat général Stix-Hackl indique clairement que l'article 28, paragraphe 2, est contraignant pour tous les pays de l'UE et que le cannabis industriel n'est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique ou de la législation de l'UE.

La législation européenne est contraignante pour tous les États membres de l'UE, y compris l'Allemagne. Si la législation européenne interdit de poursuivre le cannabis industriel et ses produits en tant que stupéfiants et que les procureurs et les juges allemands continuent de le faire, qu'est-ce que cela implique ? (5)

Bien que tous les secteurs de la communauté allemande, y compris les plus grands avocats spécialisés dans les stupéfiants, aient protesté, les procureurs allemands continuent de poursuivre le chanvre et les produits à base de chanvre en sachant que l'article 28 (2) l'interdit. Le CBD en Allemagne en 2024.

Les fleurs de CBD et le CBD en Allemagne 2024.

Notes de bas de page :

• (1)https://en.m.wikipedia.org/wiki/Single_Convention_on_Narcotic_Drugs
• (2) https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-15&chapter=6
• (3) Convention unique sur les stupéfiants Telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
• (4) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=ecli:ECLI%3AEU%3AC%3A2003%3A33 (JUDGMENT OF 16. 1. 2003 — CASE C-462/01 JUDGMENT OF THE COURT (Fifth Chamber) 16 January 2003 Hammarsten.
• (5) Il est clair que l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Kannavape rend la vente de produits à base de chanvre, y compris les fleurs de CBD, légale dans l'UE, sous réserve que certaines conditions soient remplies.